Quelles conséquences à la présentation d'un pli contenant proposition de rectification après l'expiration du délai de prescription ?
Dans ce cas, la prescription n'est pas interrompue (Article L 189 du LPF) : c'est une forme de prescription acquisitive pour le contribuable (acquisition d'une impunité fiscale pour l'année prescrite).
Cette circonstance est très rare, l'administration faisant en sorte que la proposition de rectification parvienne à temps au contribuable.
La proposition de rectification a t-elle été envoyée à la bonne adresse ?
En théorie, l'administration envoie la proposition de rectification à la dernière adresse connue du contribuable.
Une proposition de rectification qui est adressée à une mauvaise adresse n'interrompt pas la prescription quelle que soit l'origine de l'erreur (administration ou la Poste).
Pour autant, refuser un courrier ne suffit pas à rendre irrégulière la proposition de rectification.
En cas de changement d'adresse, le contribuable doit apporter la preuve qu'il en avertit l'administration.
Ainsi le contribuable qui a déménagé sans avoir effectué auprès de la Poste les formalités nécessaires pour la réexpédition de son courrier, la prescription est interrompue par la présentation du pli à l'adresse figurant dans les dernières déclarations du contribuable.
Par qui a été signé le pli recommandé ?
Le pli recommandé a t-il été signé par le contribuable lui-même ?
Pour être valable une proposition de rectification doit être remis (ou présenté) dans les délais requis au contribuable concerné par la procédure.
En principe, l'avis de réception doit donc être signé par le contribuable lui-même - ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale - ou à défaut par son fondé de pouvoirs.
La jurisprudence admet la régularité d'une notification dont l'avis de réception a été signé par un tiers (épouse du contribuable, salarié du contribuable...) qui a suffisamment de lien personnels avec le contribuable.
Il appartient donc au contribuable de démontrer que le tiers qui a signé la proposition de rectification n'avait pas avec lui des liens personnels ou professionnels suffisants pour que la notification soit régulière.
Cette preuve "négative" est très difficile à apporter, et ce, d'autant qu'elle obligerait le contribuable qui aurait malgré ces circonstances reçu le courrier de l'administration à considérer qu'il n'a pas reçu cette correspondance et ne pas y répondre se privant de fait de la procédure contradictoire.
C'est une stratégie de défense fiscale dangereuse.
vous avez reçu un courrier de l'administration:
Pour me contacter à ce sujet:
Me Franck DEMAILLY
Avocat
