Un redressement fiscal peut être contesté dans le cadre d'une réclamation contentieuse et d'un recours contentieux.
Si ce recours échoue, tout n'est pas perdu...
La question du recouvrement de la créance du Trésor doit être examinée à la lumière du temps passé depuis l'émission du rôle initial ou de l'avis de mise en recouvrement.
Les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement pour obtenir le règlement de la créance du Trésor.
A l'expiration de ce délai, l'action en recouvrement est frappée par la prescription si aucun acte interruptif ou suspensif n'est intervenu.
L'article L 274 du LPF est clair :
« Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. »
Il s'agit d'une prescription extinctive....
Cette prescription fait disparaître le caractère obligatoire de la dette et prive donc le Trésor de la faculté de contraindre le contribuable débiteur.
Ne vous réjouissez pas trop vite, de nombreuses circonstances sont de nature à suspendre ou à interrompre ce délai de prescription de 4 ans.
Cette question doit donc être examinée avec attention.
Contribuables particuliers ou entreprises n'hésitez donc pas à faire auditer par un avocat fiscaliste vos dossiers de procédure pour déterminer dans quelle mesure l'action en recouvrement pourrait être ou non prescrite ?
Il n'est donc jamais trop tard pour se soustraire (légalement) à l'impôt...
Franck DEMAILLY
Avocat
