La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé en décembre dernier (arrêt 19/12/2013 - C-262/12) que le mécanisme de financement de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constituait une aide d’Etat.
Or, ce mécanisme de financement est assuré par une Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).
Ce prélèvement est payé par le consommateur d’électricité, directement sur sa facture et proportionnellement au nombre de kWh consommés.
La CSPE peut représenter jusque 10 % de la facture d’électricité.
L’Etat Français ayant (une fois de plus !) violé la législation communautaire en matière d’aide d’Etat (cela devient une habitude), cette décision permet d’envisager le remboursement de la CSPE.
Compte tenu des délais de prescription et des risques d’interventions législatives ou/et réglementaires, il est impératif d’engager des recours dans les plus brefs délais.
Pour les plus gros consommateurs d’électricité (industriels, grande distribution), la CSPE peut représenter des sommes conséquentes.
En la matière, notre cabinet propose des solutions d'intervention proposant un honoraire forfaitaire fixe couplé à un honoraire de résultat.
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Franck DEMAILLY
Avocat
