Je l'ai évoqué dans un premier post, le contrôle fiscal pour le professionnel de la restauration, le patron de bar, le restaurant kebab, la discothèque peut avoir des conséquences financières redoutables !
Mais face à une vérification de comptabilité (un contrôle fiscal pour parler « le contribuable ») rien n'est perdu d'avance et il convient, tout en permettant au service de procéder à ses opérations de vérifications, (qui rappelons le, sont parfaitement légitimes dans un système déclaratif comme le notre) de se défendre âprement.
Comment un professionnel exploitant un Bar, un café, un restaurant, un kebab, une sandwicherie, une brasserie, une pizzeria, une discothèque (etc... la liste n'est pas exhaustive !) pourra combattre, contrer ou contester les conclusions du redressement fiscal qu'il aura subi.
Une marge insuffisante n'est pas à elle seule un motif de rejet de comptabilité: elle pourra constituer un motif de rejet de comptabilité si elle est accompagnée d'anomalies comptables.
La première démarche est préventive : il faut donc en amont se prémunir contre un rejet de comptabilité en s'assurant de la présence de tous les documents nécessaires à la vérification de comptabilité.
Il s'agit notamment:
- d'une caisse bien tenue avec la conservation des rouleaux de caisse, des doubles des tickets de caisse et des tickets Z;
- de la conservation des notes de restaurant et d'une tenue exemplaire d'un « brouillard de caisse »;
- d'une adéquation parfaite entre brouillard de caisse et notes de restaurant;
- de stocks réguliers et cohérents
N'oublions pas que sans rejet de comptabilité, la reconstitution de recettes n'est pas possible.
C'est pourquoi, une sécurisation en amont permettra de s'éviter bien des tracas fiscaux.
Une fois la vérification de comptabilité engagée puis la proposition de rectification notifiée, le contribuable avec l'aide de son conseil fiscal (de préférence avocat fiscaliste) devra utiliser les mêmes méthodes que le service vérificateur, savoir:
- contester le rejet de comptabilité;
Une comptabilité est irrégulière lorsqu'elle est incomplète ou n'est pas correctement tenue, c'est-à-dire entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés.
Le défaut de valeur probante ne peut donc résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable.
Une comptabilité ne peut être écartée que si elle est entachée d'irrégularités suffisantes pour lui enlever toute valeur probante.
Tel n'est pas le cas si les irrégularités constatées sont peu nombreuses ou de faible importance.
Je rappelle que chaque exercice doit être traité et s'apprécier indépendamment des autres exercices : c'est le principe de l'indépendance des exercices notamment posé par l'article 38-2 du CGI.
Cela signifie que le service ne peut pas de manière globale et sans aucun discernement ou analyse fine, rejeter une comptabilité en relevant sur des exercices différents et sur plusieurs années, quelques anomalies.
Le conseil d'état (CE 9/10/2001 n°19 117, 7ème et 9ème s.-s ; CE 14/12/1984 n° 41178 et 41179, 9 ème et 7ème s.-s) a précisé qu'à l'intérieur de la période contrôlée, l'irrégularité peut ne concerner qu'une sous période.
Le service devra donc caractériser le rejet de comptabilité sur chacun des exercices vérifiés.
Il convient donc de contester les conclusions de l'administration fiscale en démontrant :
- Que les anomalies sont mineures ;
- que celles-ci se diluent sur plusieurs exercices ;
- le cas échéant, qu'un exercice est exempt de lacunes
Au final, il faut démontrer que les anomalies relevées ont une incidence extrêmement limitée et ne sont pas de nature à enlever à la comptabilité toute valeur probante et justifier un rejet de comptabilité.
- contre-dépouiller les factures fournisseurs que le service aura lui-même dépouiller (de nombreuses erreurs de saisies peuvent intervenir faussant parfois de manière importante les résultats de la reconstitution de recettes :
Exemple : le service dépouille 1 fut de bière de 50 L, alors que le Fut ne fait que 25 Litres : il va nécessairement en résulter le double de bières pressions reconstituées...
Multiplié sur de nombreux achats, les conséquences peuvent être redoutables d'autant plus si la méthode des liquides est utilisée (reconstitution des solides vendus à partir des liquides achetés)
Par expérience, ces erreurs sont fréquentes, il faut être vigilant.
Il faudra également :
- Vérifier les tarifs utilisés par le service pour s'assurer qu'ils correspondent bien aux tarifs de l'époque vérifiée
- Ne jamais signer sans vérification préalable les conditions d'exploitation que le service proposera et qui traitent des dosages et des tarifs. Le contribuable n'est jamais obligé de signer un PV d'exploitation : à tout le moins, il a le droit à un minimum de réflexion pour le vérifier avec son conseil.
Si ce PV qui reprend les conditions d'exploitations (tarifs, dosages, horaires, offerts, pertes, prélèvements) est signé en cours de vérification de comptabilité, il sera très difficile de le contester après la notification de la proposition de rectification si l'on s'aperçoit que des erreurs y figurent
La méthode de reconstitution du chiffre d'affaires doit être adaptée au fonctionnement réel de l'entreprise vérifiée.
Il convient donc de contester toute méthode utilisée qui apparait en décalage avec la réalité de l'exploitation qu'il s'agisse d'un restaurant, d'un bar, d'une discothèque, d'un bar de nuit, d'un kebab.
Chaque établissement a ses spécificités qu'il conviendra de mettre en avant pour contester les froides additions et multiplications des services fiscaux.
Les procédés utilisés pour la reconstitution des bénéfices ou chiffres d'affaires doivent s'adapter aux circonstances propres à chaque affaire (Rép. Richards, AN 25/07/1964, p 2542, n° 8930).
La reconstitution de recettes matière doit s'appuyer sur les conditions réelles et propres à l'exploitation vérifiée.
C'est pourquoi, il ne faut pas hésiter à proposer (à imposer !) les différentes réfactions correspondantes à la réalité de l'exploitation et qui vont atténuer les résultats purement mathématiques de la reconstitution de recettes proposée par le service.
Il va s'agir des offerts, de l'effet des "happy hours", des prélèvements du personnel et de l'exploitant, de la perte sur la bière pression, de la casse, du vol...
Chaque établissement a ses propres particularités qu'il conviendra d'expliquer mais aussi de prouver.
Aux termes de ces échanges, l'intervention de la commission départementale sur les impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires (CDITCA) permettra d'arbitrer certaines réfactions sollicitées.
Pour ce faire, il faudra être constant sur ses demandes.
Tous les professionnels redressés doivent comprendre que la bataille se gagne (ou se perd !) pendant la phase contradictoire de la vérification de comptabilité, ou des échanges post notification de la proposition contradictoire.
Après ces échanges et l'intervention de la commission départementale, il sera bien difficile (voire impossible) d'obtenir satisfactions sur des éléments très concrets liés à l'exploitation.
L'intervention d'un avocat fiscaliste à ce stade de la procédure est donc indispensable.
Franck DEMAILLY
Avocat associé
f.demailly@ducellier-avocats.com
