J'ai déja rappelé les règles à respecter pour se prévaloir d'un vice dans une procédure fiscale.
L'arrêt rendu par le conseil d'etat le 12 décembre 2008 (n° 298727, 3° et 8° s.-s - RJF 03/09 n°252) illustre parfaitement les conséquences d'un vice invoqué trop tôt.
Dans le cas présent, l'administration avait omis, malgré la demande du contribuable, de saisir la CDITCA et avait ensuite saisi cette commission alors qu'elle n'avait pas encore prononcé le dégrèvement.
La cour rappelle que cette double irrégularité n'empéche pas l'administration, après notification du dégrèvement, de reprendre la procédure en saisissant à nouveau la commission départementale, dans le délai de reprise.
La moralité de cette histoire : il faut attendre la fin du délai de reprise pour invoquer le vice susceptible de vicier la procédure.
Le vice dans l'utilisation d'un vice de procédure est donc une saine vertu du conseil fiscal et de l'avocat fiscaliste.
Franck DEMAILLY
Avocat
