en matière fiscale le vice est une vertu

Publié le 11/04/2014 Vu 1 149 fois 0
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Quand invoquer un vice de procédure en matière fiscale ?

Quand invoquer un vice de procédure en matière fiscale ?

en matière fiscale le vice est une vertu

Le vice est une vertu du bon fiscaliste lorsqu'il sait invoquer un vice à bon escient

être impatient et l'invoquer trop tôt: c'est prendre le risque de se voir opposer le droit de reprise de l'administration fiscal

être trop patient et en user trop tard: c'est sombrer dans la prescription.

Moralité: l'utilisation d'un vice nécessite un peu de vice et beaucoup de patience pour le client redressé..

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Franck DEMAILLY

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A propos de l'auteur
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Franck DEMAILLY est avocat diplomé en droit fiscal

il intervient sur toute la France principalement en droit fiscal et droit des sociétés

Titulaire d'un DESS en Droit Fiscal et d'un DEA en droit de l'entreprise obtenus à l'Université Paris-Dauphine

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