Pour être valable et régulière, une proposition de rectification doit porter la signature de l'agent qui l'a rédigé avec l'indication de son nom et de son grade (inspecteur, contrôleur, ..).
Le défaut de signature de l'agent est une nullité absolue.
Dans cette espèce (CE 7 novembre 2008 n°291188 (RJF 02/09)).
En l'espèce, le fonctionnaire en charge du dossier avait oublié de signer la proposition de rectification.
Les juges ont estimé, malgré la présence dactylographiée du nom de l'inspecteur, que ce défaut de signature avait entaché la procédure d'une nullité absolue.
Dans le cas présent, on peut souligner l'intelligence du contribuable et de son conseil qui ont probablement attendu la fin du délai de reprise pour invoquer ce défaut de signature empéchant ainsi toute régularisation.
Je vous renvoi à ce propos sur un précédent article traitant de cette question.
Franck DEMAILLY
Avocat
