LE TEG
Le Taux Effectif Global (TEG) ou Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est un élément essentiel de toute offre de prêt. Il doit prendre en compte l’ensemble des frais imposés par votre banquier afin de vous octroyer un prêt, c’est-à-dire le taux qui sera effectivement supporté par l’emprunteur, au-delà du seul intérêt nominal (intérêts stricto sensu).
Le TEG est primordial car il permet non seulement d’avoir une vision global du coût de revient d’un crédit mais il sert également à comparer les différentes offres.
Aux termes de l’article L313-1 du code de la consommation, outre le taux nominal, le TEG doit mentionner : « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».
C’est ainsi que devront y figurer pêle-mêle, les frais de dossier, le coût de l’assurance obligatoire, les frais de garantie.
Afin de garantir cette exigence, le TEG ne doit être ni erroné, ni dépasser le taux de l’usure, sous peine de sanctions.
Le taux d’usure.
Le Taux Effectif Global ne peut en aucun cas être supérieur au taux de l’usure. Celui-ci peut être défini comme un TEG maximal, au-delà duquel le prêteur ne peut pas aller sous peine de risquer des poursuites judiciaires et des frais de dédommagement à verser à l’emprunteur.
Le taux d’usure est fixé pour chaque catégorie de financement. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France puis publié au Journal Officiel.
Selon l'article L313-3 du code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De plus, les perceptions excessives doivent être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée entre temps, le prêteur doit restituer les sommes indûment perçues, avec intérêts.
Pour mémoire, au quatrième trimestre 2013, le taux d’usure pour un prêt immobilier est ainsi de 5,03%, quelle que soit la durée du remboursement. Il atteint 10,52% pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 6.000 euros.
La législation relative à la répression de l'usure est régie par le Code de la consommation (articles L313-3 et suivant, D313-6 et suivants) et par le Code monétaire et financier.
Sanction du TEG absent ou erroné.
En pareille hypothèse, la sanction est sévère pour la banque puisque cette dernière se voit déchue de son droit aux intérêts. Pour les prêts autres que les prêts à la consommation, le taux conventionnel est alors remplacé par le taux d’intérêt légal qui atteint pour l’année 2013 … 0,04%.
Ce qui signifie qu’un emprunteur qui a souscrit en 2008 un prêt immobilier avec un T.E.G à 5,85% se verra appliquer (en 2013) l’intérêt légal, soit 0,04 % pour toute la durée du remboursement.
En ce qui concerne le prêt à la consommation, votre prêteur perd la totalité de ses droits à intérêts, ce qui signifie que vous n’êtes plus redevable que du remboursement du capital, et que tous les intérêts déjà payés devront vous être restitués.
Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les litiges relevant du TEG soient relativement fréquents.
Par ailleurs, dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a sévèrement sanctionné une pratique bancaire ancienne consistant à calculer les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable de 360 jours, année dite « lombarde », et non sur une année civile de 365 ou 366 jours. La haute juridiction considère que le TEG doit être calculé sur la base d’une année civile et non d’une année comptable, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation.
La Cour de cassation sanctionne cette pratique aux visas combinés des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
Prenez donc soin de vérifier les données figurant sur vos contrats de prêt, d’autant que la Cour de cassation a fait de sa décision un arrêt de principe et ne subordonne pas la solution à l’existence d’un préjudice éventuellement subi par l’emprunteur du fait de l’erreur.
Délai pour contester le calcul du TEG ou son absence.
L’emprunteur qui souhaite saisir la justice sur la base d’un TEG absent ou erroné pourra le faire spontanément, mais également à l’occasion d’un contentieux, notamment en cas d’impayés. Dans ce dernier cas, outre le retour à l’intérêt légal, l’emprunteur peut également rechercher la responsabilité de la banque du fait des mesures de recouvrement effectuées (saisies, ventes…). En effet, la Cour de Cassation considère que la banque peut avoir « commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération d’un TEG erroné », faute dont l’emprunteur peut obtenir réparation (Cass., civ 1ère, 20/03/2013).
Pour cela, l’emprunteur dispose d’un délai de 5 ans.
En matière de prescription, la difficulté réside souvent, non pas dans le délai, mais dans le point de départ de cette prescription.
Dans le cas d’absence de TEG, l’emprunteur dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date du contrat pour dénoncer l’irrégularité.
Le cas du TEG erroné est encore plus protecteur, puisque l’emprunteur dispose alors de 5 ans à compter du jour où l’erreur est révélée.
S’agissant d’un découvert en compte courant, le délai court à compter de la réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.
Toutefois, le calcul du TEG se prêtant à quelques subtilités, il est vivement conseillé de se renseigner attentivement auprès de l’organisme prêteur sur les modalités de calcul du TEG avant de s’engager dans une contestation officielle.
Votre bien dévoué.
