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Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

Comportement irresponsable de certains installateurs en regard de l'article L 480-4 du code de l'Urbanisme.

Retour d'expérience sur l'incidence d'harmoniques de courant sur les installations photovoltaïques. Perturbations harmoniques générées par certains aeroports.

Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).