2014

Le 13 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes aux victimes d'éco-delinquants

Depuis plusieurs mois en redressement judiciaire, GSF est aujourd'hui en liquidation. Ceci a pour conséquence de ne plus permettre de conciliation via les Conciliateurs de Justice.

Un jugement d'annulation de la vente et d'annulation du prêt affecté du Tribunal d'Instance de Tarascon, après expertise de partie de Greenkraft Expertise.

Jugement d'appel sur ordonnance de gel d'un prêt.

Un jugement en premier ressort du TGI d'Avignon, qui a prononcé lannulation de la vente et l'annulation du prêt affecté. Ce jugement à fait l'objet d'un appel de la part de SOFEMO. Le jugement d'appel est très curieux: En effet il a confirmé l'annulation de la vente ( donc le retour à l'état avant la vente ), mais a condamné la victime à fembourser le financement d'un bien .....inexistant ! Ce jugement d'appel fait l'objet d'un recours en cassation ( en cours)

Un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Avignon

Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.

La multiplication des ventes de ballons d'eau chaude sanitaire ( cumulus) associées aux installations photovoltaïques, et donc aux litiges multiples de ce secteur, appelle à préciser ce que l'on peut réellement attendre de tels équipements:

Les installations photovoltaïques domestiques ( de 3 à 9 kWc) donnent lieu à des ventes abusives, avec promesses orales d'autofinancement . Vous pouvez échapper au piège de ces abus.

Attention aux offres de reprises de travaux par entreprise tiers.