GRELIN & ASSOCIES

Cabinet d'avocats en droit de la famille, des baux et spécialiste en droit du travail

Commentaire d'arrêt

Publié le 19/04/21 Vu 7 595 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE LA VIE COURANTE ENTRE CONCUBINS

Le remboursement par un concubin de prêts souscrits pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur un terrain dont la femme est l’unique propriétaire peut relever de la contribution aux dépenses de la vie courante.

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Publié le 12/04/21 Vu 10 214 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
L’AIDE MATERIELLE ENTRE PARTENAIRES PACSES

Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle entre partenaires pacsés.

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Publié le 07/04/21 Vu 19 601 fois 0 Par GRELIN & ASSOCIES
LA CLAUSE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE  DES EPOUX SEPARES DE BIENS

La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, si elle est qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute possibilité de prise en compte d’une sur-contribution de l’un des époux.

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A propos de l'auteur
Blog de GRELIN & ASSOCIES

Le cabinet GRELIN & ASSOCIES développe une activité de conseil et de contentieux auprès des particuliers et des entreprises dans tous les domaines du droit (droit du travail, des baux, de la famille, commercial, civil, construction, etc). 

Isabelle GRELIN, associée du cabinet, est titulaire de la mention de spécialisation en droit du travail.

Virginie COLIN, associée du cabinet, a une activité dominante en droit civil, droit de la famille et droit des baux. 

Tél : 01.42.18.11.11

Mail : contact@ig-avocat.fr

Site : https://www.grelin-associes.fr/ 

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248, Boulevard Raspail - 75014 Paris

Accès Métro : Raspail (lignes 4 et 6)

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