Jurisprudence

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin rendu le 20 avril 2022 , est venue préciser les règles de compétence dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. (PSE)

La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.

La durée du travail réalisée est souvent difficile à prouver par le salarié. C'est pourquoi la jurisprudence procède à un aménagement de la charge de la preuve en la matière.

Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ?

Une société du secteur du luxe a été condamnée par le Conseil de prud’hommes de Paris à payer 175 000 euros de dommages et intérêts à l’une de ses salariées au titre du harcèlement moral qu’elle avait subi.