L’accident de service, dont la qualification appartient à la collectivité territoriale après avis du comité médical (antérieurement la commission de réforme) suppose la démonstration du lien entre l’affection et le service.
Cette qualification commande, en particulier, le versement du CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) dont les conséquences financières pour les collectivités peuvent être redoutables.
Pour l’essentiel des accidents de service, d’ordre physique, le lien entre l’affection et le service relève d’une appréciation strictement médicale.
Il est également admis qu’une affection psychologique puisse être rattachable à un accident de service, à condition que l’évènement à l’origine de l’affection soit déterminable et soudain.
L’appréciation est ici beaucoup plus complexe.
Deux arrêts de Cours administratives d’appel viennent préciser les critères d’imputabilité.
Par un premier arrêt, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA 27 septembre 2022, n° 20TL02558) vient rappeler que ne peut être imputable à un accident de service l’affection psychologique dont la première constatation médicale intervient plusieurs mois plus tard. Plus encore, la CAA rappelle que l’accident de service suppose un choc émotif soudain, constatable et constaté cliniquement.
Il n’est donc pas possible pour les agents de raccrocher un état psychologique dégradé à un évènement soudain a posteriori.
Par un second arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes vient en quelque sorte poser une borne à la sensibilité exacerbée de certains agents (CAA Nantes, 24 mars 2023, n° 22NT00083) en indiquant qu’une remarque n’excédant pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne pouvait entrainer un accident de service.
Sur le plan juridique, la décision est très contestable dès lors que la responsabilité de la collectivité pour accident de service est une responsabilité sans faute et qu’en quelque sorte la CAA exigeait la preuve d’un harcèlement fautif pour reconnaître l’accident de service.
Toujours est-il que la solution est, en opportunité, plus que justifiable.
