En transposition de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019, le Parlement a, par l’article 64 de la loi énergie climat n° 2019-1147, restreint le champ d’application des contrats au tarif réglementé de vente (TRV) aux seules petites entreprises et particuliers.
En application de cette disposition, les collectivités employant plus de dix agents ou dont les recettes excèdent 2 000 000 € ont été exclues du recours aux TRV et du bouclier tarifaire.
Tout retour en arrière semblait impossible compte tenu des dispositions communautaires (même si, de notre point de vue, l’interprétation consistant à considérer qu’une collectivité était une « entreprise » était infondée, au moins s’agissant de certaines missions et pur service public).
Or, le Conseil européen vient de déposer, en date du 14 septembre, une proposition de règlement (ref. 2022/0289 NLE) dont l’article 11 permettrait un retour temporaire et partiel aux TRV, au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Par parallélisme des formes, cela desserrerait le carcan communautaire interdisant le recours aux TRV pour les collectivités employant moins de 250 agents et dont les recettes sont inférieures à 50 M €.
Resterait au Gouvernement à transformer l’essai.
NDLR :
Le Conseil de l’Union a adopté le 6 octobre le règlement 2022/1854 dont l’article 13 permet aux Etats d’intervenir dans la fixation des prix de l’électricité au profit des PME et non plus seulement pour les TPE.
Il n’existe dès lors plus aucun obstacle juridique à la remise en place du tarif réglementé (et donc du bouclier tarifaire) à destination des collectivités.
Reste que le gouvernement ne semble pas prendre cette voie...
