Par un arrêt du 7 avril dernier (CAA Douai, 7 avril 2022, 21DA00984), la Cour administrative d’appel de Douai rappelle deux points.
Premièrement, un simple courrier de reproche adressé à agent constitue, par principe et même s’il n’a en principe pas vocation à figurer à son dossier, un avertissement au sens du droit disciplinaire ; il s’agit en effet d’une sanction du premier groupe.
Deuxièmement, dès lors qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire, il convient de lui appliquer la procédure idoine.
En particulier, l’agent doit être informé préalablement à l’avertissement de son droit à communication de son dossier (intégrant le cas échéant les résultats de l’enquête administrative sur les faits reprochés) et de son droit à être assisté d’un défenseur de son choix.
On rappellera par ailleurs que, s’agissant d’une sanction du premier groupe (avertissement ; blâme ; exclusion temporaire d’un maximum de trois jours) la saisine du Conseil de discipline n’est pas nécessaire.
Pour les sanctions des deuxièmes à quatrième groupe, la saisine du Conseil de discipline est nécessaire, qu’il soit l’émanation de la Commission administrative paritaire pour les titulaires ou de la Commission Consultative paritaire pour les contractuels (depuis 2016).
