L’article L1617-5 du CGCT permet au destinataire d’un titre de de recettes de contester son bien fondé devant la juridiction compétente.
La question se posait de savoir si cette discussion avait encore une pertinence alors même qu’un acte administratif préalable fondant le titre exécutoire était déjà passé au tamis du juge et que les mêmes arguments avaient déjà été rejetés.
Le Conseil d’Etat répond par la négative (CE 22 juillet 2022, n° 443366), l’autorité de chose jugée liée à la première instance faisant échec à ce que le bien fondé du titre soit à nouveau discuté.
Si le cas d’espèce concernait une participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels, la solution est transposable à d’autres cas de figure, notamment en matière de participation financière pour l’assainissement collectif, ou encore en matière d’amende administrative.
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