Par un arrêt du 25 novembre 2021 (CE 7/2 SSR, 25 novembre 2021, n°454466) le Conseil d'Etat indique que tout contrat de la commande publique passé en méconnaissance du principe d'impartialité encourt la sanction la plus grave, au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : l'annulation.
Antérieurement (CE 14 octobre 2015, n° 390968 ; TA Paris société JCDecaux France, req. n° 1706139), la participation active de la personne affectée d'un conflits d'intérêts était nécessaire pour sanctionner le contrat (participation à l'analyse des offres, rédaction du cahier des charges...).
Le Conseil d'Etat se satisfait ici d'une participation à la marge, rappelant que celle-ci, au regard des fonctions passées de l'agent, celle-ci était susceptible de faire naître un simple doute sur l'impartialité de la procédure, justifiant la nullité du contrat.
Il précise par ailleurs que le caractère intentionnel n'est pas déterminant.
Ce faisant, le Conseil d'Etat aligne la sanction du contrat passé sur la définition de la prise illégale d'intérêts (au sens pénal du terme).
Une inconnue encore à ce stade : ce raisonnement est-il transposable aux contrats qui ne ressortent pas du code de la commande publique ?
Au regard du fait que le Conseil d'Etat érige le principe d'impartialité en principe général du droit et fait référence non seulement aux "pouvoirs adjudicateurs" mais également à toute autre "autorité administrative", cela est fort probable.
