Cartes communales, PLU et à défaut RNU peuvent donner lieu à autorisation d’installation de photovoltaïques en zone naturelle agricole ou forestière à la condition que les zones soient visées dans un document cadre (L 111-29 c. urb.).
Les critères de définition des zones en cause sont précisées : les terrains doivent être réputés incultes, c’est-à-dire ne pas être exploités depuis 10 ans ou doivent relever de l’une des catégories visées au nouvel article R111-58 du code de l’urbanisme (par exemple : site pollué, zone en aléa fort de PPRT, ancienne mine...).
A contrario, certaines zones listées par le nouvel article R111-59 sont exclues.
Pour ce qui concerne l’agrivoltaïsme, les critères permettant de qualifier l’exploitation, et ainsi justifiant une implantation en quelqu’endroit que ce soit d’une zone agricole, sont précisés par le décret.
Le porteur de projet doit être un agriculteur actif, le projet doit avoir un impact positif sur le rendement des parcelles, permettre de remettre en activité une parcelle inexploitée depuis plus de cinq ans, protéger les terres du gel précoce ou tardif ou de la canicule, limiter le stress hydrique, limiter les brulures foliaires ou améliorer le confort thermique des animaux.
Pour le reste, diverses conditions techniques sont prévues pour s’assurer que les porteurs de projet ne sacrifient pas la production agricole sur l’autel de la production électrique (exigence de rendement comparé, pourcentage du revenu…)
