La mise en régie vise à sanctionner le titulaire défaillant d’un marché ou d’une concession en lui substituant un tiers, chargé de l’exécution des prestations, en lui imputant les surcouts nécessaires à la bonne fin des prestations commandées initialement.
Le contradictoire doit être respecté en amont de la mise en régie : une mise en demeure doit ainsi être adressée, listant les griefs faits, mettant le titulaire en demeure de régulariser dans un délai adapté aux griefs, indiquant le risque d’une mise en régie et l’invitant à présenter des observations.
Ce n’est qu’à l’issue du délai imparti que la mise en régie peut être prononcée.
Dans ce cadre, pour les marchés de travaux au moins, le CCAG Travaux impose un premier élément de contradictoire : il est ainsi nécessaire de convoquer le titulaire à un état des lieux contradictoire des travaux exécutés (52.3 CCAG Travaux).
Le Conseil d’Etat, par un arrêt rendu au deuxième trimestre (CE 5 avril 2023, n° 463554) y ajoute deux exigences, applicables à toutes les mises en régies :
¨ le marché ou la concession de substitution doit impérativement être notifié au cocontractant défaillant
¨ Les pièces d’exécution du marché de substitution doivent être communiquées au cocontractant défaillant à première demande.
