La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre dernier (CAA Nantes 4e ch. 29 octobre 2021, n° 20NT02088) a été confrontée à la légalité d’un marché public conclu entre une Commune et un cabinet privé, lequel mettait à disposition de la Commune un salarié chargé des tâches normalement exercées par un secrétaire de mairie.
La CAA de Nantes considère que ce marché avait un objet illicite, indiquant : « S'il était loisible à la commune, […], de confier à un agent contractuel et pour une durée limitée les fonctions de secrétaire de mairie, […] aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à la commune de déroger au principe selon lequel ses emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires ou […] par des agents contractuels et ne lui permettait donc de confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents à une société par le biais d'un marché public. »
Si l’arrêt n’est pas critiquable juridiquement, il fait d’autant plus mauvais genre que l’Etat a renvoyé les élus de petite communes dans les cordes récemment, par question ministérielle (Rep. Min. n° 22642, JO Sénat 02/09/2021, p. 5108).
La pénurie d’agents n’y est pas niée, pas plus que la cause de la pénurie. Toutefois, le Gouvernement indique, candidement, qu’il convient de se rapprocher des Centres de gestion ou d’engager des apprentis.
Solution qui n’avait, évidemment, été envisagée par personne...
