par principe que le visionnage d’images de vidéoprotection est réservé aux agents des forces de sécurité (police et gendarmeries nationales et police municipale).
Face au développement de la vidéoprotection, la loi n°2021 - 646 de sécurité globale est venue:
- d’une part, autoriser des EPCI à fiscalité propre et des syndicats à prendre la compétence vidéoprotection.
- d’autre part, permettre à des agents autres que de police municipale d’exploiter les systèmes de vidéo protection.
Une circulaire du 26 avril 2024 est venue préciser le cadre de l’agrément exigé des agents ne ressortant pas du corps des policiers municipaux, permettant aux préfet de délivrer de tels agréments.
En pratique, la délivrance de l’agrément est soumise à une demande conjointe de l’autorité hiérarchique et de l’agent et à la réalisation d’une enquête administrative sous la houlette de la DGPN, saisie par le Préfet.
