Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes sans but lucratif, sous tutelle des ministères en charge de l’Agriculture et des Finances. Il y en a une dans chaque région (article écrit avant la France à 13 régions)
I) Les Missions de la SAFER
Une SAFER est chargée de 3 missions d’intérêt général :
1 Maintenir et développer une agriculture dynamique et diversifiée
Dans le cadre de cette mission elle aide les de jeunes agriculteurs à s’installer.
La SAFER apporte aussi son aide pour la restructuration des exploitations agricoles ainsi que pour améliorer les structures forestières
Enfin dans le cadre de cette mission la SAFER protéger les espaces agricoles en luttant contre la consommation excessive d’espace par l’urbanisation
2 Préserver les paysages, l’environnement et les ressources naturelles
Protéger la ressource en eau et préserver les espaces à vocation environnementale, Préserver la biodiversité et les paysages
Lutter contre les risques naturels
3 Accompagner le développement local et l’aménagement durable du territoire
La SAFER participe à la réflexion des acteurs locaux sur la gestion du territoire.
Elle favorise permettre la réalisation de projets individuels ou collectifs : projets agricoles et environnementaux, zones d’activité économique, zones d’habitat, équipements touristiques, sportifs, infrastructures
La SAFER assure ces missions en partenariat avec les collectivités territoriales et divers organismes
II) Les actions de la SAFER
La SAFER réalise des études foncières et contribue à la transparence du marché,
Elle achète des biens agricoles, forestiers et ruraux pour les gérer ou les réattribuer à des acquéreurs, publics ou privés, aux projets définis et viables répondant aux objectifs de ces 3 missions
Pour cela la loi donne aux SAFER la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial.
Cas où la SAFER peut préempter
- un but d’intérêt général
- maintenir la vocation agricole d’un bien
- éviter la surenchère des prix
- favoriser le développement local
- protéger l’environnement
L'article R. 143-7 du Code rural : le droit de préemption du preneur est prioritaire à celui de la SAFER sauf si le preneur en place exploite le bien concerné depuis moins de trois ans.
