Derniers articles

Qui peut effectuer une visite et saisie, qui l’autorise, qui la contrôle, dans quels lieux peut elle se dérouler, cette procédure est délicate, voici des éléments de réflexion, non exhaustifs ....

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l'objet de modifications, de démolition, vous l'habitez depuis longtemps et peu d'entretien a eu lieu, votre environnement a changé...

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux.

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature entrent-elles dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire comme les pensions alimentaires versées en numéraire.

VOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT.

Incidence de la vente d'une résidence secondaire

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L'ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE VOUS NOTIFIE.