Prestation de services et contrat d'entreprise

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 427 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

Prestation de services et contrat d'entreprise
Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit "contrat d'entreprise", au terme duquel elle doit réaliser un certain nombre d'action, du type "réorganisation des services comptables...etc"
 
Cette action est rémunérée via des factures mensuelles qui reprennent le nombre d'heures de travail de la PME au profit de son client.
 
Le contrôleur fiscal considère que les factures correspondent à des prestations de services à échéances successives et doivent en conséquence être comptabilisées en produits au fur et à mesure de leur encaissement.
 
Le sujet est bien sûr celui de la prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.
voici les références jurisprudentielles concernant ce sujet précis, lisez le attentivement si vous êtes concerné ou intéressé: Conseil d'Etat du 10.01.2005, n° 253490
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Bienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux

Rechercher
Thèmes de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles