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Publié le 25/03/23 Vu 288 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT HISTORIQUE

(article 41 F de l'annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles si le public peut visiter l'immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par la DRAC, mais ....

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Publié le 31/10/24 Vu 281 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

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Publié le 28/10/24 Vu 257 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

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Publié le 25/03/23 Vu 236 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Prix Toutes taxes comprises ?

Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article

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Publié le 28/10/24 Vu 230 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Publié le 23/10/24 Vu 126 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.

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