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Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mitoyenneté des murs mais comme interdisant explicitement une implantation en retrait de 2 centimètres par rapport à la limite séparative.

Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin, même « fondé en titre », peut prendre fin par la renonciation de l'ancien propriétaire, ce dernier ayant démonté le matériel du moulin contre indemnisation en accord avec l'association nationale de la meunerie française.

Principes d'évaluation

En cas de concours d'acquéreurs sur le même bien vendu, c'est le second acquéreur en date qui l'emporte s'il publie le premier, peu important sa connaissance de la première vente et les manœuvres frauduleuses dont il s'est rendu coupable.

L'ouverture du droit de préemption au bénéfice du locataire ne dépend pas de sa capacité financière à l'exercer et la méconnaissance de ce droit, qu'il tient de la loi, suffit à rendre recevable son action en nullité de la vente.

La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne pas la nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsqu'elle ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

n raison du marronnier et du charme plantés chez le voisin, un propriétaire se plaint des feuilles mortes qui jonchent sa cour et son jardin.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

L'appréciation de la lésion implique une estimation de la valeur réelle de l'immeuble au moment de la vente. Pour autant, la lésion peut être caractérisée par une évaluation effectuée quelques mois après la vente.

Le propriétaire qui invoque l'existence d'une servitude discontinue et apparente par destination du père de famille doit produire l'acte de division foncière et établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude.