2013

Une cour d'appel ne peut pas à la fois constater que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et refuser de prononcer la résiliation judiciaire du bail.

Les défauts d'isolation phonique qui rendent l'immeuble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, même si les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'isolation phonique ont été respectées.

Distinction légale entre la continuation du contrat à la suite de l'abandon du domicile par le locataire (v. no 126) et le transfert du contrat à la suite de son décès (v. no 128).

Les recours contre la désignation d'un administrateur provisoire de copropriété relèvent du décret du 17 mars 1967 et non du Code de procédure civile. Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent donc demander la rétractation de l'ordonnance de désignation.

Une cour d'appel qui réserve au seul conseil syndical la possibilité de demander au syndic de justifier de l'ouverture d'un compte au nom du syndicat ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012

Les modifications conventionnelles intervenues au cours du bail expiré s'analysaient en des modifications, qu'elle a souverainement qualifiées de notables, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties, en a déduit à bon droit qu'à elles seules ces modifications justifiaient que le loyer soit fixé hors plafonnement.

Le bailleur doit délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Mais, cette disposition étant supplétive, l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative à la charge du preneur est valable.

Le propriétaire qui invoque l'existence d'une servitude discontinue et apparente par destination du père de famille doit produire l'acte de division foncière et établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude.

Une action en restitution des documents du syndicat dirigée contre le syndic qui a précédé l'administrateur provisoire est recevable.