Actualité législative

Le texte manuscrit de la caution doit être placé au dessus de sa signatur à défaut de nullité de l'engagement....

Après un parcours de plus d'un an, Maître Sophia ALBERT déposera un pourvoi en cassation après une condamnation pour conduite sans permis alors que son client, Monsieur X, avait un permis Tunisien. L'arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au bulletin est très imprtant... Alors que les juridictions avaient condamné Monsieur X parce qu'il n'aurait pas echangé son permis étranger contre un permis français dans le délai d'un an, la Cour de cassation casse et annule au motif que la Cour n'a pas tenu compte de la résidence "normale de Monsieur X" qui, titulaire d'une carte de résident français, était entre temps reparti en Tunisie ...

Licenciement ou harcèlement : la preuve par courrier électronique et/ ou SMS