Rupture conventionnelle

Publié le 17/12/14 Vu 2 674 fois 0 Par Juris Social
Rupture conventionnelle et information erronée donnée au salarié sur ses droits au chômage

Analyse et commentaire de l’arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16.372)

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