Actualité législative

Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Voici nos réponses à toutes ces questions concernant ce droit particulier.

L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national des barreaux est important au moins à deux titres. Le premier, il permet au juge administratif d’intervenir dans des contentieux entre des parties qui ne relèvent pas ordinairement de sa compétence. Le second, certainement le plus important : il permet au Juge du Palais Royal de rappeler avec force certains principes fondamentaux de la Profession qui semblent avoir échappé à certains.

Sur la proposition de Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien batonnier de l'ordre des avocats au Barreau de la Guyane, membre du Conseil National des Barreau, l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le vendredi 7 septembre 2017 à l'unanimité une motion de soutien aux populations des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et aux actions qui seront entreprises par le Bâtonnier Bernard Pancrel et le Conseil de l'Ordre du barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le Conseil National des Barreaux marque ainsi de manière réactive son soutien total et sa solidarité aux populations touchées par les événements malheureux causés par le cyclone Irma.

Le Conseil constitutionnel a enregistré 296 contestations portant sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.