Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année.
Permis de conduire ou permis à points ?
Tous les permis de conduire sont des permis à points. En France, votre capital initial est de 6 points. Par la suite, si vous avez effectué la conduite supervisée, vous gagnez 3 points par an pendant 2 ans. Si vous avez passé le permis sans conduite supervisée, vous obtenez 2 points par an pendant 3 ans. Dans les deux cas, vous arrivez à un capital total de 12 points.
Infractions et retrait de points
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, vous pouvez être sanctionné par un retrait de points. Il s’agit d’une procédure automatique se fondant sur un barème précis en fonction de la gravité de l’infraction constatée. Il est possible de perdre jusqu’à 6 points pour une infraction unique et jusqu’à 8 points pour plusieurs contraventions cumulées.
En cas de perte de tous vos points
Si vous perdez tous vos points, votre permis est invalidé pour une durée de 6 mois. Un permis invalidé implique obligatoirement une perte du droit de conduire. Pour obtenir un nouveau permis après une invalidation, vous devez le repasser. Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans, il vous faudra repasser à la fois le code et la conduite. Pour les autres, seul l’examen théorique est à refaire. En outre, le conducteur doit être déclaré apte à la conduite à la suite d’un examen médical et un test psychotechnique.
Bénéficiez de la récupération de points automatique
Il vous est possible de récupérer des points si vous ne commettez aucune infraction pendant un certain délai. Cette récupération est automatique :
- Vous récupérez la totalité de vos points au bout de 2 ans sans infraction pour les contraventions les plus légères.
- Vous récupérez la totalité de vos points au bout de 3 ans sans infraction pour les contraventions les plus lourdes.
Le stage de récupération de points
Ce stage est idéal pour les conducteurs ayant perdu des points et qui souhaitent les récupérer avant le délai de récupération automatique. Vous pouvez donc suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. À l’issue du stage, vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Toutefois, afin de pouvoir récupérer des points vous ne devez pas avoir un permis de conduire invalidé ou annulé et vous ne devez pas non plus avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 12 derniers mois.
Le permis c’est bien, mais une conduite sécuritaire c’est mieux
En mars 2018, selon les estimations provisoires de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 255 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Hexagone et d’Outre-mer et 5 315 ont été blessées dans 4 236 accidents corporels.
En février 2017, l’Observatoire régional de la sécurité routière en Guyane relevait 74 accidents de la route, soit une moyenne de près de 3 accidents par jour. De ces accidents, on dénombre 89 blessés dont 27 hospitalisés. La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Guyane constate dans ses « chiffres annuels des accidents de la route » que le mois de février 2017 « bat tous les records depuis plus de 10 ans. ».
De nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité sur les routes
Au 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens et sans séparateur central passera de 90 à 80 km/h. La plupart des routes sont donc concernées.
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a également annoncé la possibilité de « vidéo-verbaliser » les automobilistes coupant la priorité à une personne engagée sur un passage piéton. Cette technologie permet de relever les infractions routières par le biais de caméras disposées dans la ville. Pas moins de 11 infractions peuvent déjà être verbalisées via ce procédé.
Patrick Lingibé
Avocat spécialiste en Droit Public
Ancien Bâtonnier
