La pratique et la nécessité professionnelle consistant à faire assurer certains travaux ou prestations de service propres à l'entreprise par des intervenants extérieurs comporte des risques pénaux pour l'entreprise en cas de négligence. De fait, si le recours à des prestataires extérieurs pour l'exécution de certaines taches correspond à de réels besoins de la part de l'entreprise, il doit répondre à certains critères pour être licite.
Lire la suiteJurisLeg au service des chefs d'entreprise. Pour tous ceux qui n'ont pas le temps de s'informer, pour tous ceux qui doivent trouver des réponses rapides à leurs problématiques.