Par Guillaume Fort.
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L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque.
Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.
Le tireur d’un chèque est le titulaire d’un compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque, le tiré, de payer la somme inscrite sur celui-ci à un bénéficiaire, qui sera bien souvent le porteur du chèque.
L’interdit bancaire se caractérise par son automatisme strict à l’égard de la banque tirée, celle-ci n'ayant aucun pouvoir d’appréciation et étant impérativement tenue, sous la menace de sanctions pénales, d’appliquer la mesure dès lors que les conditions sont réunies.
Ces conditions figurent à l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier : (i) un chèque doit être émis, (ii) la provision, c’est-à-dire les fonds disponibles sur le compte bancaire, est insuffisante pour régler le chèque et entraine de facto (iii) un refus de paiement de la banque.
On est alors en présence d’un interdit bancaire.
Dans ce cas, plusieurs options s’ouvrent au titulaire du compte pour régulariser sa situation.
1. La levée de l’interdiction par le paiement du tireur
Modalités de paiement – La régularisation par paiement implique de payer tous les chèques rejetés pour insuffisance de la provision depuis l’incident de paiement, excepté les frais générés par le rejet et les intérêts de retard qui, pour autant, restent à la charge du tireur.
Deux modalités de paiement s’ouvrent au tireur selon l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier: il peut régler directement le montant du chèque à son porteur légitime par d’autres moyens de paiement. Dans ce cas, le chèque n’aura plus besoin d’être acquitté.
Le tireur peut aussi constituer la provision correspondant au moment des chèques en précisant que celle-ci est affectée à leur règlement. Dans ce cas, la banque tirée doit bloquer la somme au profit du ou des porteurs pendant un délai d'un an au terme duquel elle redevient disponible (Article R.131-22 du Code Monétaire et Financier). Bien que ce texte ne précise pas le point de départ de ce délai, il semble que celui-ci coïncide avec la date du paiement.
Deux remarques doivent être effectuées à ce stade :
- D’une part, ni la banque tirée, ni le tireur ne sont astreints à prévenir le porteur de la constitution de la provision, seules les présentations successives du chèque et leur rejet pourront lui fournir des informations quant à la situation de la provision.
- D’autre part, l’ouverture d’une procédure collective ferme la voie ordinaire de la régularisation par le jeu de la règle qui interdit le paiement des créances antérieures sous réserve des pouvoirs réservés à l’administrateur en matière de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Pénalités – Pour ne pas pénaliser davantage les particuliers dont plusieurs chèques sans provision font l'objet d'un rejet, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.
En effet, auparavant, à partir du deuxième chèque sans provision non régularisé et émis sur une période de douze mois, son détenteur devait acquitter, en plus des frais bancaires, une pénalité libératoire sous forme de timbres fiscaux.
Si les pénalités sont supprimées, les frais bancaires de rejet, exigibles dès le premier chèque sont maintenus. Depuis un décret du 16 mai 2008, ils sont plafonnés à 30 euros pour tout chèque inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour tout chèque supérieur à 50 euros.
Constatation et effets de la régularisation – La banque tirée doit mentionner la régularisation sur l’enregistrement de l’incident de paiement et délivrer au titulaire une attestation de régularisation prévue à l’article R. 131-23 du Code Monétaire et Financier, sans qu’un délai spécial lui soit imparti.
La banque du titulaire du compte informe alors la Banque de France de la régularisation du compte au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification, sous peine d’engager sa responsabilité civile. La Banque de France doit en informer tous les banquiers de la personne concernée au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception de l'avis, ces derniers étant réputés avoir connaissance de la levée de l'interdiction au plus tard le troisième jour suivant la réception de l'avis de la Banque de France.
Bien que la régularisation restaure la faculté pour le tiré d’émettre des chèques, elle ne lui permet pas pour autant d’exigence de sa banque la délivrance de formules que celle-ci pourra toujours lui refuser.
2. La levée de l’interdiction sans paiement du tireur
Procédures collectives – Lors d’une procédure de conciliation, l'homologation de l'accord entraîne de plein droit la levée de l'interdiction prise pour des chèques émis avant l'ouverture de la procédure (article L. 611-10, al. 4 du Code de commerce). De même, dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le jugement adoptant le plan produit un effet identique pour les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure
Redressement civil – En application de l’article L.332-4 du Code de consommation, la mesure d’effacement d’une dette prise dans le cadre de la procédure de redressement civil opère régularisation du chèque émis en paiement de la dette effacée. Dans ce cas, l'autorité qui a décidé l'effacement (commission ou juge de l'exécution) établit une attestation que l'intéressé remet à son banquier ; celui-ci en avise la Banque de France dans les deux jours ouvrés qui suivent.
3. Les recours du tireur en vue de la levée de l’interdiction
La première option du titulaire du compte est de s’adresse à sa banque avant d’envisager des recours juridictionnels.
Recours auprès de l’établissement bancaire – la première cause d’annulation résulte de l’hypothèse où le refus de paiement ou l’établissement de l’avis de non-paiement résulte d’une erreur de la banque tirée, telle une erreur du service de caisse, un chèque entaché d’une irrégularité formelle ou une fausse appréciation de la provision.
Il peut arriver que l’insuffisance de provision soit générée par un évènement non imputable au titulaire du compte qu’un débit de frais dont le client n’a pas été avisé avant l’émission, un prélèvement non autorisé par le titulaire du compte ou pour une somme erronée ou encore une fraude bancaire.
En cas d’erreur de la banque, celle-ci devra honorer le chèque en cas de seconde présentation suite à un premier refus.
La demande du client ou le processus d’annulation engagé à l’initiative de la banque fait courir un délai de dix jours pendant lequel le tiré, s'il reconnaît la valeur de la cause invoquée, doit saisir la Banque de France ; son silence à l'issue de ce délai équivalent à un refus. La Banque de France informe alors la banque tirée et les autres banquiers de l’intéressé de l’annulation de l’interdiction bancaire, à charge pour cette première de prévenir ensuite son client.
Recours juridictionnels – Le titulaire de compte peut aussi saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance en fonction du montant de la demande en cause pour obtenir la levée de l’interdiction bancaire. Ce recours n’intervient pas forcément après une demande infructueuse auprès de la banque tirée et peut être engagé indépendamment des démarchées effectuées auprès de celle-ci.
