Par Guillaume Fort.
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Après avoir vu dans un premier temps la question du défaut de paiement, cet article exposera succinctement les règles de l'opposition au paiement du chèque.
II. L’opposition au paiement du chèque
A. les conditions de l’opposition
L’article L 131-35 al 2 du code monétaire et financier énumère les cas dans lesquels le tireur est autorisé à former opposition au paiement d’un chèque. Ceux-ci sont au nombre de quatre :
- La perte : cette notion est interprétée strictement. La jurisprudence refuse de reconnaître la perte d’un chèque lorsqu’il est remis volontairement ou lorsqu’il est adressé par erreur à un homonyme.
- Le vol : auquel la jurisprudence assimile l’extorsion sous la contrainte et la menace de violence.
- L’utilisation frauduleuse : ce cas d’opposition a été introduit par la loi du 30 décembre 1991. Il est actuellement l’objet d’une interprétation large par la Cour de cassation qui en fait application en cas de manœuvres frauduleuses pour obtenir et utiliser un chèque, même si ces manœuvres ne s’accompagnent d’aucune falsification de chèque. En revanche, elle refuse assez curieusement d’en faire application à l’encaissement d’un chèque émis à titre de garantie d’une créance.
- Le redressement et la liquidation judiciaire du porteur : ce cas d’opposition est souvent jugé inutile car l’ouverture d’une procédure collective, du moins lorsqu’il s’agit d’un redressement judiciaire, n’emporte plus de plein droit assistance ou dessaisissement du débiteur.
Cette énumération est limitative. La jurisprudence refuse de reconnaître d’autres causes d’opposition que celles prévues par l’article L 131-35. A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé illégitime l’opposition faite en cas de redressement judiciaire du tireur.
Lorsque le banquier tiré reçoit une opposition qui n’est justifier par aucune des causes prévues par la loi, il doit adresser au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise. Cette obligation est source de responsabilité, et, rompt avec la jurisprudence selon laquelle le tiré n’a pas à se faire juge de l’opposition du tireur.Toutefois, si le banquier doit apprécier la légitimité de la causes de l’opposition, il n’a pas pour autant à vérifier la réalité la réalité par des investigations personnelles destinées à assurer que le chèque a bien été perdu ou volé, ou bien encore, que le porteur est effectivement l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Son contrôle est donc un contrôle a minima.
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