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Par un arrêt du 4 avril 2013, la Cour d'Appel de Paris a rappelé que la rémunération du MJPM ne pouvait être modifiée par le juge, même en cas de responsabilité prouvée.

Depuis quelques jours, nous avons découvert que Johnny HALLYDAY avait établi un testament olographe par lequel il lègue tous ses biens à son épouse. Le deux enfants, Laura et David, a priori déshérités si la loi Californienne devait s'appliquer, se sentent bafoués et accusent leur belle-mère...mais de quoi au juste?

En cas de changement de lieu de résidence du majeur protégé, le MJPM non inscrit dans le département nouvellement choisi peut-il conserver la mesure ?

Les majeurs protégés sont les victimes fréquentes du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code Pénal. Or, cette infraction n'est pas prévue par la Commission d'indemnisation des Victimes d'infraction ce qui empêche une raisonnable indemnisation des préjudices subis par les victimes et reconnus par les tribunaux se heurtant à des auteurs bien souvent insolvables.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit modifie plusieurs dispositions du Code Civil relatives à la protection juridique des majeurs.

Dans le cadre de la Semaine bleue, l'association des Familles rurales de Saint Avé (56) se mobilise pour une action d'information à destination des aînés et des personnes vulnérables. Une conférence sera organisée samedi 17 octobre sur le thème « la protection juridique des majeurs vulnérables », animé par Thierry Rouziès, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste du droit des Majeurs protégés

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 10 mars 2022

Consulter un avocat pour recueillir de l'information juste et pertinente dans une matière aussi complexe que les mesures de protection est une démarche indispensable.

LES EMOLUMENTS EXCEPTIONNELS DU MJPM : COMMENT PRESENTER SA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES SUR LE FOND ET SUR LA FORME