La loi n°2014-626 du 18/06/2014 (dite loi Pinel) modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour apporter plus d’équilibre entre les parties.
Lire la suiteExpert du droit des affaires, je vous accompagne en choississant la structure la plus adaptée (sarl,sas,sa etc.) à votre activité, j'optimise votre développement économique par des contrats sécurisés et vous donne des pistes de solution en cas d'impayés.
Par adibou76210 le 05/09/2016 à 22:00
Pardon pour les fautes et les oublis. Je suis bailleur, et je dois. Cordialement
Par adibou76210 le 05/09/2016 à 21:57
Bonjour Maître, Je sui bailleur, et je doit faire établir un nouveau bail pour ...
Par cedric le 28/09/2015 à 15:04
Bonjour , j' ai une question .Y a t ' il un droit de préfé...