Landry BAOU
Juriste d'Affaires
Propriété Industrielle
La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle.
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Afin de bénéficier de la protection du droit des marques, encore faut-il que l'enregistrement de la marque ait été effectué correctement.
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Expert du droit des affaires, je vous accompagne en choississant la structure la plus adaptée (sarl,sas,sa etc.) à votre activité, j'optimise votre développement économique par des contrats sécurisés et vous donne des pistes de solution en cas d'impayés.
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Par adibou76210 le 05/09/2016 à 22:00
Pardon pour les fautes et les oublis. Je suis bailleur, et je dois. Cordialement
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Par adibou76210 le 05/09/2016 à 21:57
Bonjour Maître, Je sui bailleur, et je doit faire établir un nouveau bail pour ...
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Par cedric le 28/09/2015 à 15:04
Bonjour , j' ai une question .Y a t ' il un droit de préfé...