Droit de la Distribution

Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 vient modifier les dispositions de la loi LANG relatives à la fixation du prix des livres afin de tenir compte des pratiques des nouveaux opérateurs de distribution du secteur.

Il est communément admis que le savoir-faire du franchiseur transmis au franchisé est en substance un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques et non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur et qui a été testé par ce dernier.

En cas de rupture du mandat de l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de rupture sauf faute grave, rupture à l’initiative de l’agent, ou transmission des droits de l’agent à un tiers.