Août 2024

Publié le 05/08/24 Vu 316 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Omission d’un créancier sur un état de collocation et restitution des fonds indûment perçus

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

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