Août 2024

Publié le 05/08/24 Vu 494 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Omission d’un créancier sur un état de collocation et restitution des fonds indûment perçus

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles