Juin 2024

Publié le 24/06/24 Vu 504 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Tierce opposition en redressement judiciaire contre le débiteur de mauvaise foi

Un entrepreneur frappé par une procédure de saisie immobilière décide de se mettre en redressement judiciaire pour sauver son domicile. Le créancier hypothécaire frappe de tierce opposition au motif pris de la fraude de ses droits.

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Publié le 03/06/24 Vu 697 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’articulation d’un plan de sauvegarde avec la déchéance du terme d’un prêt immobilier

Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ?

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