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Source d’une jurisprudence abondante, la faute inexcusable de la victime piétonne constitue l’une des pierres angulaires du régime d’exonération de responsabilité des conducteurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation.

Il est indéniable que l’accès aux crédits est facilité en France et en Europe depuis ces dernières années et il est aujourd’hui possible de se voir accorder un prêt en quelques minutes.

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

La rétractation du promettant avant la levée de l’option d’achat d’un bien immobilier ne signifie pas l’abandon de la vente.

La Cour de cassation vient encore de nous rappeler, dans un arrêt récent en date du 18 avril 2019[1] , à quel point il est commun de reconnaître l’implication d’un véhicule tiers dans un accident de la circulation.

A titre posthume, Johnny Hallyday vient d’offrir à tous ses fans une leçon de droit des successions, par l’entremise du Tribunal de Grande instance de Nanterre[1]. Une belle occasion d’aborder la question de la réserve héréditaire.

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation[1], qui favorise grandement les victimes de tels accidents, instaure également un régime exonératoire préventif.

Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?

Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.