L’article 163 quaterdecies du Code Général des Impôts autorise tous les contribuables à déduire de leur revenu global, dans certaines limites, l'épargne qu'ils affectent volontairement à la souscription de garanties supplémentaires de retraite.
- les versements effectués par tous les contribuables sur un plan d'épargne retraite populaire ou Perp ;
- les versements effectués par les salariés du secteur privé sur un plan d'épargne retraite d'entreprise ou Pere ou, en l'absence de Pere, sur le volet facultatif d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire d'entreprise ;
- et, enfin, les cotisations versées par les agents de la fonction publique au régime de retraite complémentaire « Préfon » et aux produits assimilés.
La réforme de l'épargne retraite de 2019 vise à remplacer les Perp et produits assimilés par les plans d'épargne retraite (PER) issus de cette réforme et régis par les articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits, il permet d'accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.
Ainsi, sur votre avis d’imposition, 3ème page, il y a un chapitre concernant le plafond épargne retraite. (cf capture ci-dessous).
Ce plafond correspond au montant que vous pouvez allouer à votre épargne retraite dans le cadre fiscal avantageux de l’article 163 quatervicies du CGI,. Les versements volontaires sur un plan retraite comme le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) issu de la loi PACTE sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond (cf 3ème page de votre avis d’imposition). Cette déduction permet de faire baisser votre revenu imposable et par conséquence votre impôt à payer. Plus vous êtes dans une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) élevée, plus l’impact fiscal est important.
Au-delà de l’impact fiscal, il faut être vigilant quant au choix du support retraite que vous choisirez. Il faut être accompagné par un professionnel de la gestion de patrimoine
Cet article est co-écrit par Johann AUBERT – H’ARPE Conseil
Conseiller en Gestion de Patrimoine
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