Un contribuable détenant un compte bancaire à l’étranger non déclaré, peut-il encore entamer des démarches dans ce sens, alors que le service n’existe plus ? Le cas échéant, quelles seraient les sanctions fiscales applicables.
I – La régularisation des avoirs détenus à l’étranger
Pour répondre à cette question, nous devons effectuer un retour en 2013 et plus précisément le 21 juin 2013, date à laquelle le Ministre du budget, Monsieur Bernard CAZENEUVE, édicte une circulaire, « la circulaire Cazeneuve », délimitant les démarches à effectuer, ainsi que le coût financier d’une telle régularisation.
Le décret sera complété, par deux autres textes en date des 12.12.2013 et 10.12.2014 ainsi que par une décision du conseil constitutionnel en date du 17.09.2015.
En résumé, la déclaration spontanée d’un compte détenu à l’étranger auprès du STDR permettait d’atténuer les majorations fiscales et assurait au contribuable de ne pas être poursuivi pénalement pour fraude fiscale.
Le service ayant été fermé au 31.12.2017, le droit commun s’applique désormais, ainsi que des majorations fiscales beaucoup plus lourdes.
A titre de rappel : la circulaire Cazeneuve prévoyait :
▶ La déclaration d’un compte à l’étranger a pour effet, une reprise sur les 10 dernières années en matière d’impôt sur le revenu et/ou d’impôt de solidarité sur la fortune, les trois dernières années lorsque le les avoirs détenus à l’étranger sont inférieurs à 50.000 €.
▶ La non déclaration de comptes à l’étranger entraine l’exigibilité d’une amende fiscale par an et par compte égale à 1 500 euros ou 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un état n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.
▶ Intérêts de retard aux taux légal prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts : 0,4% par mois de retard.
▶Majoration pour manquement délibéré, 25% ou 35%, selon que le contribuable est actif ou passif.
II - Depuis le 01.01.2018
▶ La différence tient à ce que la majoration peut atteindre 80% dans les cas les plus complexes, alors qu’elle était de 25% ou de 35% jusqu’à cette date.
▶ La non déclaration des avoirs à l’étranger est constitutif d’un délit pénal le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du code général des impôts, est passible d’une amende de 3.000.000 € et d’un emprisonnement de 7 ans.
Parallèlement, à cette régularisation des avoirs détenus à l’étranger dans la période 2013-2017 auprès du STDR, l’organisation de coopération et de développement économique, (l’OCDE), travaillait à la mise en forme de l’échange de renseignements et automatique.
Courant janvier 2016, près de 80 Etats s’engageaient à échanger les informations bancaires.
Un premier groupe de pays, la majorité, pays dit de la première vague, s’engageait à échanger les informations dès septembre 2017.
Les pays dits de la seconde vague, quant à eux, échangeront leurs informations d’ici septembre 2018.
- Qu’est ce que l’échange automatique :
Jusqu’à présent, les Etats échangeaient entre eux des informations pertinentes sur demande, dans le respect de la procédure prévue à l’article 26 des conventions de type OCDE, convention fiscale ayant pour objet l’élimination de la double imposition.
L’échange automatique d’informations comme son nom l’indique instaure une circulation automatique des informations entre les États signataires de cette norme.
Il s’agit pour les autorités financières d’un pays de transmettre des données aux autorités fiscales de la juridiction du domicile fiscal du client.
Les informations transmises par les autorités financières du pays tiers, portent sur les comptes financiers détenus directement par des personnes physiques, mais également les trusts, holdings, dont les bénéficiaires effectifs sont des résidents fiscaux français.
L’identité du bénéficiaire, nom, adresse, date et lieu de naissance, TIN*, mais également le solde du compte et les revenus qu’ils génèrent, dividendes, intérêts, produits de cession.
Les contribuables seront identifiés à l’aide du *Taxpayer Identification Numbers (TIN), il s’agit du numéro d’identification fiscale.
En ce qui concerne la France, il s’agit du SPI, un numéro à 13 chiffres, correspondant au numéro de référence fiscal, habituellement indiqué sur les avis d’impôts sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation.
2 – Impact de l’échange automatique sur la détention d’un compte bancaire détenu à l’étranger par un contribuable résident fiscal français :
La première hypothèse :
Notre contribuable français détenteur d’un compte à l’étranger l’a déclaré, a transmis au moment de sa déclaration d’impôt, un formulaire 3916, éventuellement une déclaration 2047, si le compte a produit des revenus et a coché la case 8UU de la déclaration de revenus 2042, ou a spontanément régulriser sa situation auprès du STRD. Les informations échangées entre les deux Etats viendront uniquement compléter l’existant.
La seconde hypothèse :
A contrario, si notre contribuable français n’a pas déclaré son compte, les informations collectées viendront instruire son service des impôts compétent de l’existence de ce compte bancaire non déclaré, le dossier de notre contribuable français sera qualifié de « dossier à risque ». En possession de ces nouveaux éléments, l’administration fiscale appréciera les suites à donner et le cas échéant initiera une procédure de contrôle fiscal.
3 - Quelle attitude adopter :
Il est conseillé aux contribuables qui n’ont pas encore entrepris la démarche de régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger, de le faire auprès de leur centre d’impôt local. Certes, il ne s’agit pas du STDR, et les atténuations des majorations fiscales octroyées alors, ne seront plus garanties. Néanmoins, cette démarche volontaire, peut sensibiliser l’administration fiscale et aboutir à des négociations qui seront plus intéressantes, que dans le cadre d’un contrôle fiscal diligenté, suite aux informations obtenues grâce à l’échange automatique.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire :
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