2018

Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de la plus-value liée à la cession de la résidence principale.

L’article 5 de la loi 2018-727 en date du 10 août 2018 a instauré une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

Partir, déménager, s’installer à l’étranger, le nombre d’expatriés français ne cesse d’augmenter. Le projet d’une vie meilleure économiquement pour certains, d’une vie au soleil pour d’autres ne doit pas occulter la réalité de la fiscalité qui s’attache à ce départ. En effet, le transfert de domicile à l’étranger génère des conséquences fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette aventure. C’est le sujet que nous allons aborder

Cette question fiscale trouve tout son intérêt, puisque le service des impôts dédié à la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été fermé le 31.12.2017.

La loi du 30.12.2017, portant suppression complète de l’ISF, a institué un nouvel impôt l’IFI : l’impôt sur la fortune immobilière. La volonté du législateur semble claire, circonscrire, ce nouvel impôt exclusivement à l’assiette immobilière non affecté à l’activité d’une entreprise. On parle d’impôt de rendement.

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable. Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit. En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une société ou un particulier et ensuite procéder aux rehaussements, elle procède par notification d’une proposition de rectification. Or, le Livre des Procédures Fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour une telle notification. Dans ces conditions, la proposition de rectification peut être notifiée par la voie d’une signification d’acte d’huissier, possibilité admise par les tribunaux administratifs.

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.