Commentaire article

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 février 2016, précise le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) à propos du délai de rétractation de dix jours dont peut se prévaloir l’acheteur d’un terrain à bâtir.

La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence constante quant à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 1243-1 du Code du travail dans son arrêt du 10 février 2016, Pourvoi n° 14-30.095.