2016

L’article L.1232-6 du Code du travail précise que l’employeur notifie au salarié le licenciement par LRAR en indiquant l’énoncé du ou des motifs invoqués. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Le non-respect du formalisme de la notification peut être lourde de conséquences pour l’employeur.

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel : l’entretien préalable proprement dit, deuxième étape.

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel : la convocation à l’entretien préalable, première étape.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure selon laquelle les époux soumettent d’un commun accord la rupture de leur mariage et leurs conséquences à l'approbation du juge (art. 230 du Code civil).

La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 février 2016, précise le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) à propos du délai de rétractation de dix jours dont peut se prévaloir l’acheteur d’un terrain à bâtir.

La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence constante quant à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 1243-1 du Code du travail dans son arrêt du 10 février 2016, Pourvoi n° 14-30.095.

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe de nouveaux délais pour donner congé.