L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le 07/10/2010 Vu 128 796 fois 71
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Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte invo

L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En cas de perte involontaire de leur emploi, les agents du secteur public perçoivent les allocations d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d’assurance chômage (article L5421-1 et L5424-1 du code du travail).

 

Au sein de la fonction publique territoriale, ce sont surtout les agents non titulaires qui bénéficient de ce dispositif, la spécificité de la qualité de fonctionnaire rendant les cas de perte involontaire d’emploi plus rares.

 

En vue de l’indemnisation de ses agents non titulaires, les collectivités territoriales ont le choix entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion :

 

  • Principe de l’auto-assurance

Les collectivités employeurs ne cotisent pas au régime Unedic mais supportent en contrepartie la charge de l’indemnisation chômage.

 

Elles financent directement sur leur propre budget la charge des allocations de chômage, instruisent elles-mêmes les dossiers de demande d’indemnisation et en assurent la gestion administrative.

  • Adhésion facultative des collectivités au régime géré par l’Unedic

 

Les collectivités peuvent adhérer au régime Unedic mais seulement pour les agents non titulaires de droit public et de droit privé.

 

Dans ce cas, c’est l’Unedic qui assure la gestion administrative et financière des allocations chômage, en contrepartie d’une contribution financière versée par la collectivité, dont le montant est réparti entre elle et ses agents non titulaires.

Cette option entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion a une conséquence sur l’indemnisation chômage de l’agent non titulaire dans la mesure où les collectivités territoriales apprécient de manière plus stricte les critères permettant de bénéficier de cette indemnisation.

 

Pour percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi, les agents publics sans emploi doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • avoir été privés involontairement d’emploi
  • pouvoir justifier d’une durée suffisante d’activité antérieure à la perte d’emploi (au moins 4 mois)
  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi
  • être agés de moins de 60 ans ; toutefois les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
  • Etre physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

 

Dans le contexte de l’auto-assurance, il appartient aux collectivités employeurs de vérifier que toutes les conditions d’ouverture des droits sont réunies avant de procéder au calcul et au versement des allocations chômage.

 

Or, la perte involontaire d’emploi n’est pas appréciée de la même manière par les collectivités employeurs que par Pôle Emploi.

 

  • En effet, selon la jurisprudence administrative, l’agent en situation d’abandon de poste, qui est regardé comme ayant rompu volontairement son lien avec le service, n’a pas droit aux allocations chômage.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unedic et de la jurisprudence judiciaire.

 

  • Une distinction est également à souligner en ce qui concerne le non renouvellement d’un contrat à l’initiative de l’agent.

 

C’est le cas dans lequel la collectivité employeur propose à son agent un renouvellement du contrat à durée déterminée et ce dernier refuse.

 

La jurisprudence assimile le refus d’un poste par l’agent à une perte volontaire d’emploi.

 

Ce refus n’est considéré comme étant légitime que lors d’une modification substantielle du contrat, sans justifications de l’employeur, par exemple lorsque la proposition de renouvellement prévoit une réduction importante de son temps de travail.

 

Selon une réponse ministérielle, il y a également perte involontaire de l’emploi lorsque le contrat proposé n’est pas identique au précédent en termes d’heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables à l’agent.

 

En dehors de cette hypothèse, l’agent non titulaire de droit public qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat ne peut bénéficier des allocations chômage.

 

  • La position de la jurisprudence administrative interprète également différemment la légitimité d’une démission.

 

En principe, la démission est considérée comme une perte volontaire de l’emploi.

 

Toutefois, l’accord d’application n°14 du 19 février 2009 prévoit plusieurs cas de démissions considérées comme légitimes.

 

La jurisprudence administrative ne reconnaît pas la légitimité de l’ensemble des cas de démission prévu par cet accord d’application.

 

En effet, n’ont pas été considérées comme des cas de démission légitime la démission pour suivre son conjoint préretraité et la démission pour suivre son concubin qui change de résidence suite à une mutation à 85 kilomètres du lieu de travail de l’agent qui travaillait à mi-temps et pour qui le maire était disposé à aménager ses horaires de travail.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unédic qui admet qu’un tel changement de résidence constitue un cas de démission pour motif légitime quel que soit le nombre de kilomètres.

 

 

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1 Publié par Visiteur
12/04/2015 14:43

Bonjour Maitre,

La mairie n'a pas voulu renouveler mon contrat CDD après 6 ans de service et au moment de préavis d'un mois j'ai subi un accident de travail juste après avoir reçu la lettre de non renouvellement de contrat, qui prendra en charge mes soins et indemnités - la mairie ou l'assedic, de plus je n'ai reçu aucune indemnisation de fin de contrat - est ce normal, merci

2 Publié par Visiteur
14/04/2015 22:11

Bonjour,
Je suis sur un poste au sein d'une collectivité territoriale depuis sept 2009. En aout mon contrat prend fin.
pourriez vous me dire quels seraient mes droits (indemnités chômage, j'ai un revenu annuel brut de 20499.22 euros), et sur quelle durée.
Aurais je le droit à une "prime " de fin de contrat?
merci de votre réponse,
Angélique

3 Publié par Visiteur
23/04/2015 11:45

Bonjour
Cela feras 2ans que je travaille dans une collectivité,j'aimerais rompre mon contrat à la date d'anniversaire.
Aurais-je droit aux allocation chomage aprés ma démission?
Si oui,aprés combien de temps aprés ma démission?
Melissa

4 Publié par Visiteur
21/05/2015 21:35

La remise de l’attestation pôle emploi à un fonctionnaire licencié est obligatoire pour un employeur public (mairie, Communauté de communes, ministère, etc…) qu’il soit ou non en auto assurance.
Le tribunal administratif de Besançon a eu l’occasion de le rappeler à l’ancienne collectivité de mon épouse qui avait refusé de lui remettre l’attestation pôle emploi au prétexte qu’il assurait l’indemnisation chômage de mon épouse. Le tribunal lui a clairement rappelé son obligation de remettre une attestation employeur sur le fondement de l’article R1234-9 du code du travail. Cet article s’aplique à tous les employeurs de france relevant ou non du secteur publique et qu’il soit ou non en auto assurance.
En cas de besoin, je tiens à la disposition des personnes qui le souhaite, l’arrêt du tribunal administratif de besançon qui en fait mention.

5 Publié par Visiteur
06/06/2015 15:43

Bonjour,
j' ai travaillé dans un lycée en CDD, j'ai refusé son renouvellement car les conditions de travail étaient difficile et pénible, cela à été admis et accepté par l'académie, elle m' a proposé un poste pour lequel je ne pouvais pas m'y rendre pour raison personnel que je lui ai expliqué, par la suite, elle vient de me faire une proposition de travail de 1mois que j'ai refusé car il ne me correspond pas du par la précarité, j'ai reçu un courrier m'informant que ma demande d'allocation avait été rejetée car c'est une perte d'emploi volontaire. Que puis je utiliser en ma faveur pour contester cette décision de chantage? Car si je ne me plie pas à leur exigences je nai pas le droit de manger, je suis sans aucune ressource actuellement.De plus, il n y aucun contrat d'exclusivité qui nous obligent à travailler au sein de l' academie, et d' accepter tout et n'importe quoi dans le seul but de leur rendre service et nous les contractuels si leur proposition ne nous convient pas du tout et nous laisse dans la précarité avec 1 mois de travail après rien. Que puis je faire? Merci par avance.

6 Publié par Visiteur
16/06/2015 13:19

bonjour
je vois plein de question mais je ne voit pas de réponse il est ou le (? ? ?) a qui vous pose des question il est nul part malheureusement

7 Publié par Visiteur
16/06/2015 13:32

j'ai travaillée pour crous 8 mois fin de cdd du coup je suis allez a pole emploi pour remettre l’attestation pour demande l’indemnisation chômage d’après eux c'est crous qui doit me paye l’indemnisation chômage pourriez vous me répondre quésque je doit faire quel démarche a faire je suis perdu

8 Publié par Visiteur
17/06/2015 15:25

Bonjour,

Je suis contractuel à temps complet dans une mairie depuis sept 2010 avec des arrêtés chaque année. Je souhaite faire une reconversion professionnelle. Je souhaite reprendre mes études et savoir si je peux avoir une aide ( chômage ou autres) car j'ai un crédit immobilier en cours.

Merci d'avance.

9 Publié par Visiteur
29/06/2015 15:04

bonjour , j'ai eu un accident de travail en septembre 2012 mon contrat se terminait en mars 2013,mon fin a duré plus de deux ans et demie .je me suis dirigé vers mon employeur la Mairie qui m'a remis juste un feuillet destiné a l'assédic daté 2015.j'aurais voulu savoir si cela est normal.merci d'avance

10 Publié par Visiteur
29/06/2015 15:05

mon arrêt a duré deux ans et demie

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