Droit cambiaire

En principe, seuls les titulaires de comptes sont habilités à effectuer les opérations sur leurs comptes dans l’observation des conditions de pouvoir et de capacité. Mais, il peut arriver que ces derniers, le ou les titulaires du compte, soient dans l’impossibilité de faire fonctionner leurs comptes en raison notamment d’éloignement, d'incapacité...

En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » : C’est la règle dite de l’inopposabilité des exceptions. Les personnes engagées en tant que signataires d’un effet de commerce ne peuvent donc pas opposer...