Fiche pratique

L’indemnisation au titre de la tierce personne a lieu dès lors qu’il apparaît que l’état de santé de la victime a justifié l’assistance d’une tierce personne. Cette indemnisation n’est en aucun cas subordonnée à la production de justificatifs.

L'évolution jurisprudentielle de l'indemnisation du défaut d'information du médecin: l'indemnisation actuelle de l'impréparation aux conséquences du risque qui s'est finalement réalisé.