Jurisprudence

Publié le 24/11/14 Vu 1 434 fois 0 Par Maître Florence Bessy
Préjudice propre du conjoint d'une personne contaminée par le VIH

Celui qui a participé à la réalisation du dommage des victimes directes ne peut pas prétendre avoir subi un préjudice par ricochet

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