Jurisprudence

Publié le 24/11/14 Vu 1 494 fois 0 Par Maître Florence Bessy
Préjudice propre du conjoint d'une personne contaminée par le VIH

Celui qui a participé à la réalisation du dommage des victimes directes ne peut pas prétendre avoir subi un préjudice par ricochet

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Florence Bessy

Bienvenue sur le blog de Maître Florence Bessy

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG